La distinction entre le surendettement actif et surendettement passif

Posted by admin1 on 15 juillet 2014 under Surendettement | Comments are off for this article

Le surendettement est la situation d’une personne qui n’est plus en mesure de prendre en charge ses dettes ou ses crédits vis-à-vis de ses revenus mensuels. Dans ce cas la personne en question dispose d’un taux d’endettement de plus de la moitié de ses revenus, ce fait l’empêche de prendre sa vie en main et résulte l’instabilité de son système budgétaire. Il faut connaitre la différence entre le surendettement actif et le surendettement passif afin d’examiner sa situation et de trouver des solutions pour sortir de ce problème.

Le surendettement passif

surendettement passifLa personne surendettée se trouve dans l’indisponibilité de payer les mensualités due aux difficultés imprévues de la vie telles que les accidents entrainant l’incapacité de travailler, le chômage, le décès d’un proche, la perte de son logement à cause d’un incendie, les maladies graves et tant d’autres. Ces problèmes entrainent l’augmentation des charges à payer mensuellement pour le loyer, les crédits de consommation ou les médicaments et les frais d’hôpital. Ainsi, les prêts s’accumulent de mois en mois et se termine par le surendettement. Bref, le surendettement passif concerne les personnes victimes des mauvais incidents de la vie.

Le surendettement actif

Ce cas concerne les personnes qui ont effectué plusieurs contrats d’accréditations et qui n’ont plus les moyens de payer la totalité des prêts en cours. Cela peut arriver dans le cas où l’emprunteur s’est privé d’effectuer une simulation de prêts afin d’estimer sa capacité de remboursement et trouver ainsi une offre adéquate à son système financier. Il en est de même pour les emprunteurs ayant signés des contrats de crédits juste pour le plaisir, par exemple se lancer dans un crédit auto pour conduire une nouvelle voiture alors qu’on est déjà en possession d’un véhicule qui peut faire l’affaire. Ou encore conclure un contrat d’accréditation pour les vacances de ses rêves et signer un contrat de crédit renouvelable pour avoir plus d’argent de poche.

Dans les deux cas, il y a une possibilité de s’en sortir en contractant un rachat de crédit, pourtant faire une simulation s’avère être primordial pour ne pas partir dans le mauvais sens.

Quels sont les principes utiles pour que le dossier de surendettement soit accordé?

Posted by admin1 on under Surendettement | Comments are off for this article

Personne ne peut s’échapper aux mauvais incidents de la vie, il y a donc une probabilité de surendettement pour tous les cas, surtout pour les signataires d’un ou de plusieurs contrats d’accréditation. De ce fait, il est important de connaitre les principes utiles pour l’éligibilité d’un dossier de surendettement pour pouvoir sortir vainqueurs de cet échiquier.

Effectuer une étude de sa capacité de remboursement

dossier de surendettementLa personne surendettée doit effectuer une nouvelle étude de sa capacité de remboursement pour ses prêts existants en prenant en compte la totalité des charges de son ménage pour la nourriture, l’électricité, l’eau et les autres frais mensuelles mises en considération. La commission de surendettement prendra en main de faire un calcul de la somme que l’emprunteur sera en mesure de payer mensuellement et aussi de prévoir toutes les éventualités.

Il est tout de même fortement conseillé de vous fier à un expert pour étudier votre cas afin d’avoir une approche plus concrète et plus sure. Dans ce cas, vous serez avertis de toutes les facettes du nouveau contrat que vous vous apprêtez à signer ainsi que des risques de celui-ci sur votre système budgétaire et vos droits sur vos biens immobiliers.

Définir la nature de ses dettes

Il va falloir que la personne surendettée prenne en compte de la nature de ses dettes afin d’établir un lien entre ces différentes mensualités et d’avoir un dossier solide. De ce fait, un expert ou un notaire sera le mieux placé à accomplir ces tâches et vous fournir tous les renseignements nécessaires pour parvenir à vos fins. De plus, le but de postuler pour l’éligibilité d’un dossier de surendettement c’est de pouvoir créer un nouveau système financier stable et capable de prévoir les dépenses du ménage tout en payant ses dettes, il est donc primordial de laisser agir les professionnels. Il ne faut pas oublier de rassembler tous les documents concernant vos dettes et de ne rien cacher à votre conseiller.

Qui peut bénéficier d’une procédure de surendettement?

Posted by admin1 on under Surendettement | Comments are off for this article

La procédure de surendettement porte sur le rétablissement de l’équilibre du budget personnel d’un débiteur en se présentant et en postulant à la commission de surendettement. Avant d’entamer les démarches pour cette procédure, les emprunteurs doivent connaitre les qualifications requises pour l’éligibilité de son dossier.

Les personnes non incluses dans la procédure de surendettement

procédure surendettementToutes personnes n’ayant un revenu mensuel fixe sont exclues de la procédure de surendettement. Il s’agit des artisans, des commerçants, des agriculteurs et des personnes exerçant une profession libérale. En se fiant à la logique, les systèmes de refinancement sont adaptés aux emprunteurs ayant un revenu mensuel fixe afin d’établir une mensualité invariable et adéquate à sa capacité de remboursement et à celui de ces crédits existants.

Pour avoir plus de détails et aussi pour trouver des solutions à leurs problèmes, les personnes jugées exclues de la procédure de surendettement doivent consulter un spécialiste qui saura les conseiller et leur trouver un issu sur la manière de payer ses dettes et pour le bon déroulement de leur système financier.

Concernant les personnes en surendettement actif

Il est fortement conseillé que les personnes en surendettement actif demandent l’avis d’un expert afin de convertir ses dettes en dettes passives. Cela facilitera la procédure de surendettement et donnera ainsi un nouvel air à leur système budgétaire. Il est à noter que des solutions sont proposées par la commission de surendettement que ce soit pour les surendettés passifs ou pour les surendettés actifs. Vous devriez tout de même postuler un dossier solide, cela accroitra la probabilité d’acceptation de votre cas pour la procédure de surendettement. Vous devez également rassembler tous les documents vous concernant et les dossiers sur la nature des crédits que vous devez encore payer. Une fois que le dossier est émis à la commission de surendettement, le débiteur obtiendra un certificat de dépôt de dossier qui lui permettra d’avoir un peu d’assurance sur son droit au cas où les huissiers sonneraient à leur porte.

Comment est estimé le reste à vivre?

Posted by admin1 on 13 juillet 2014 under Surendettement | Comments are off for this article

Le reste à vivre est une évaluation que la commission de surendettement effectue dans le but de déterminer la capacité d’endettement d’un foyer. Il s’agit d’un indicateur clé qui permet d’évaluer le niveau de vie d’un foyer. En d’autres termes, le reste à vivre détermine ce dont un foyer dispose pour vivre pendant un mois, après que toutes ses charges fixes soient réglées. Vous pouvez effectuer vous-même le calcul du reste à vivre en suivant une simple formule qui est « les revenus du foyer moins les charges fixes ». En ce faisant, vous avez une estimation de ce dont vous disposez pour vivre pendant un mois, et essayer ensuite d’éviter les situations de surendettement.

La notion du reste à vivre

Reste à vivreSur le plan législatif, le reste à vivre est défini en fonction de la quotité saisissable sur les revenus d’un foyer. Il faut alors prendre en compte les revenus du foyer et sa composition qui est constituée par le nombre de personnes à charge. Des décrets déterminent les barèmes pour le reste à vivre et les charges réelles d’une famille ne sont pas prises en compte. En cas de surendettement, la commission de surendettement est celle qui établit les calculs de la mensualité qui ne peut être supérieure au montant de la quotité saisissable sur les revenus du débiteur. Il faut également mentionner que le solde dégagé permet de moins calculer la mensualité des revenus qui ne peut être inférieure au reste à vivre minimum légal.

Le calcul du reste à vivre en situation de surendettement

En cas de surendettement, les commissions de surendettement sont celles qui établissent l’estimation du reste à vivre d’un foyer, en se fondant sur les éléments réels du foyer qui sont la plupart du temps favorables au foyer du débiteur. Le calcul du reste à vivre peut se faire en faisant la somme qu’il reste à un foyer pour vivre, une fois le règlement de toutes ses charges fixes terminé. Le calcul de toutes les charges prises en compte pour le calcul du taux d’endettement doit se faire en premier lieu. Ensuite, il faut déduire le montant obtenu des revenus. Il est à noter que cette estimation doit se faire pour une année et doit être divisée par 12 pour obtenir le reste à vivre moyen mensuel. Cela est surtout valable pour les charges ou les revenus qui ne sont pas mensuels.

Quels sont les documents à remplir en matière de surendettement?

Posted by admin1 on under Surendettement | Comments are off for this article

Un particulier est victime de surendettement lorsqu’il rencontre une difficulté financière et devient incapable de rembourser ses dettes. Heureusement, il existe la commission de surendettement qui propose l’étude des dossiers des personnes victimes de surendettement en leur proposant des solutions. De ce fait, il faut bien remplir votre dossier de surendettement qui comporte un bon nombre de documents.

Les premières pièces à fournir

Document surendettementLes documents à fournir varient en fonction de votre situation, mais en général, il vous faut fournir toute une liste de dossiers. Pour justifier votre situation débitrice, vous devez préparer un courrier saisine de la BDF, une carte d’identité ou passeport ou carte de séjour, un livret de famille, un jugement de divorce, un jugement protection de biens, une estimation récente des biens immobiliers par un professionnel, ainsi qu’une attestation notariée. Les autres justificatifs à fournir sont, une carte grise ou une carte d’étudiant, ainsi qu’une carte d’invalidité, selon votre situation.

Vous devez également préparer vos justificatifs de ressources, à savoir, vos trois derniers bulletins de salaire, votre dernier bulletin de pension de retraite, votre dernier bulletin d’allocation chômage, une notification de vos droits ASSEDIC, votre dernière notification de la CAF, votre dernier bulletin d’indemnités journalières de sécurité sociale et un justificatif de pension alimentaire perçue. La rente accident du travail, les loyers perçus et d’autres documents sont également susceptibles d’être présentés dans vos dossiers.

Les autres documents à préparer

Votre situation bancaire est l’une des plus importantes pièces à fournir pour un dossier de surendettement. Elle doit inclure, les 3 derniers relevés de tous vos comptes bancaires et les derniers relevés de vos comptes épargne. Par ailleurs, les documents suivants sont également à ne pas négliger, à savoir, votre dernière quittance de loyer, un certificat d’hébergement avec copie pièce identité de la personne qui héberge, votre dernier relevé de charges de copropriété et une copie recto verso du dernier avis d’imposition. Les justificatifs de vos taxes, dont une taxe d’habitation et une taxe foncière figurent aussi sur la liste des documents à fournir.

Par ailleurs, vous devez aussi préparer votre dernière quittance EDF / GDF, votre dernière quittance téléphone, votre dernière quittance d’assurance habitation, votre dernière quittance d’assurance mutuelle, ainsi que les frais de garde, les frais de scolarité et de centre aéré, la pension alimentaire versée, ainsi que d’autres charges en fonction de votre situation.

Une fois que vous réussissiez à remplir ces documents, il faut les ranger dans les sous-chemises qui sont téléchargeables. Vous pouvez également inclure dans vos dossiers, des notes explicatives si nécessaire. Sinon, n’oubliez pas de conserver un double de votre dossier au cas où vous en auriez encore besoin.

Les solutions favorables pour arrêter le surendettement?

Posted by admin1 on 7 juillet 2014 under Surendettement | Comments are off for this article

contacter-surendettementLorsqu’il est question de surendettement, la première question qui est à poser est de savoir comment en sortir. Le surendettement est en effet défini comme une incapacité de régler les mensualités et souvent reconnu lorsque les impayés cumulent sur plusieurs mois. Lors d’un emprunt auprès de la banque ou d’autres organismes de prêt, il est souvent facile d’y entrer que d’en sortir, surtout si le débiteur se trouve dans une situation de surendettement. Toutefois, des solutions ont été mises en place pour remédier à ce problème.

Les problèmes de surendettement

Si le prêt, quel qu’en soit la nature, est devenu actuellement, une monnaie courante pour financer rapidement un projet ou un achat, il est aussi devenu la source de nombreux problèmes. En effet, plusieurs établissements de prêts facilitent les démarches qui permettent d’accorder un prêt selon les besoins des débiteurs. Mais cette capacité de rembourser régulièrement les prêts n’est pas pour autant sécurisée. Le surendettement le plus connu tire souvent leur source d’une situation imprévue dont la perte d’emploi, l’invalidité après un accident, le décès, ou encore une baisse de revenu.

Comment sortir du problème de surendettement?

Le problème avec le surendettement c’est qu’il est souvent difficile de trouver un moyen efficient pour revenir à une situation normale. Toutefois, il existe des solutions adaptées à cette situation afin d’aider les débiteurs en difficulté. Tout d’abord, une personne surendettée peut faire recours auprès de son établissement de prêt et solliciter un rééchelonnement de remboursement. Mais dans certains cas, le créancier peut refuser cette demande.

Il y a également l’option de rachat de crédit de surendettement. En effet, il existe des établissements spécialisés dans le rachat de crédit pour les débiteurs qui ont une difficulté dans leurs emprunts. Le rachat de crédit consiste surtout à l’extension du délai de remboursement avec notamment une mensualité plus bas. Mais cette option est surtout bénéfique aux personnes dont le surendettement est dû à une baisse de revenus. Pour sortir d’une situation de surendettement, la personne concernée peut vendre ses biens en vue de solder les impayés. Par ailleurs, si la personne se trouve dans un cas désespéré, elle peut faire recours à la commission de surendettement.

Comment prévenir l’endettement chronique?

Posted by admin1 on under Surendettement | Comments are off for this article

Une famille est dans une situation de surendettement lorsque ses capacités de remboursement ne suffisent plus à couvrir ses dettes. De même si les ressources d’un ménage ne parviennent plus à subvenir ses mensualités et ses dépenses. À part l’accumulation de crédits, nombreux paramètres peuvent à l’origine de l’endettement. Les problèmes liés au marché de l’emploi sont parmi les facteurs qui aggravent la situation financière d’un ménage. Sans parler des crédits que les ménages doivent rembourser, la perte d’emploi de l’un des membres de la famille, ayant le meilleur revenu, suffit pour déclencher le surendettement. Par la suite, nombreux facteurs s’enchaînent et entrainent l’endettement chronique du ménage.

Peut-on éviter le surendettement chronique?

argentAvant d’entamer la procédure auprès de la commission de surendettement, quelques solutions intermédiaires sont à la disposition des ménages en difficultés. Premièrement, le ménage doit réduire ses dépenses au strict minimum. Une négociation avec les créanciers pour profiter des solutions telles que le rééchelonnement de la durée de remboursement. Le fait de parler le problème à des proches, afin que ces derniers puissent apporter leur aide, ainsi que la vente des objets de valeur sont parmi les solutions efficaces. Pour terminer, le rachat de crédit auprès d’un établissement proposant le meilleur tarif fait partie des solutions intermédiaires.

Savoir gérer sainement ses budgets

Afin d’éviter le surendettement, le débiteur doit réaliser un diagnostic de sa situation financière. Il suffit tout simplement de parler la situation avec le banquier ou demander l’assistance d’un conseiller financier. Par la suite, ce sera plus facile de définir si on avait respecté ou pas les règles de la bonne gestion. Selon le résultat du diagnostic, le débiteur peut renégocier ses crédits si la proposition convient au créancier. Le rachat de crédit est aussi envisageable selon la situation. Pour les débiteurs qui traversent une période de difficulté financière, mais qui ne sont pas en situation de surendettement ; la réduction des dépenses ainsi que la suppression de certaines charges pourront être une solution. Il suffit de faire une petite évaluation des dépenses et supprimer les éléments compressibles, tels que les cadeaux, les loisirs, les achats d’électroménagers, durant une période déterminée.

Retrouver un équilibre financier grâce à la commission de surendettement

Posted by admin1 on 20 juin 2014 under Surendettement | Comments are off for this article

Être endetté et ne pas parvenir à rembourser ses créances met le particulier dans une situation financière compromise. Avec la commission de surendettement, le débiteur peut retrouver un équilibre budgétaire.

Pourquoi la commission de surendettement?

procedure-surendettementEn France, la commission de surendettement joue un rôle majeur sur le plan économique. En effet, il intervient afin que les particuliers surendettés puissent honorer leurs créances dans les meilleures conditions possibles. En effet, le surendettement place le débiteur dans une situation où ses ressources ne lui permettent plus de rembourser ses dettes. Le surendettement est souvent le résultat d’une baisse du pouvoir d’achat, notamment due avec plusieurs emprunts accumulés ou tout simplement une baisse des ressources. Quoi qu’il en soit, un crédit engage le débiteur et doit être remboursé, voilà pourquoi il est primordial de saisir la commission de surendettement pour régulariser la situation du débiteur.

Vers un équilibre budgétaire

Le débiteur est alors invité à déposer un dossier de surendettement auprès de la commission en charge de traiter le dossier dans les meilleurs délais. Le dépôt de dossier de surendettement inscrit ainsi le débiteur au fichier national des incidents de remboursement des crédits à particulier. Le FICP peut alors être consulté par l’ensemble des établissements prêteurs sur le territoire français. Le traitement du dossier de surendettement donne alors lieu à un accompagnement personnalisé qui va permettre à la commission de mettre en place certaines mesures pour rétablir la situation budgétaire du débiteur. Ce dernier va alors pouvoir retrouver un équilibre financier tout en continuant à régler ses dettes.

Les bons réflexes en cas de surendettement

Se trouver en situation de surendettement est particulièrement compromettant pour le débiteur. Il doit donc veiller à ne pas aggraver sa situation en évitant de contracter de nouveaux crédits pour rembourser ceux encore dus. Il risque fort de tomber dans un cercle vicieux souvent difficile à corriger. Il est également tenu de tenir au courant la commission de surendettement sur tout changement financier, afin justement de permettre de mettre en place la meilleure solution pour rétablir sa situation.