Publié le : 10 avril 20203 mins de lecture
Le sigle FICP a pour significations, les Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Ces fichiers ont pour vocation de répertorier les anomalies de remboursement des crédits aux particuliers. Ces fichiers sont rassemblés au niveau national et gérés par la Banque de France.
En cas d’une demande de crédit l’établissement bancaire ou financier se doit de consulter ces fichiers au préalable. Le fichage sur ces fichiers n’entraîne pas obligatoirement une interdiction de la nouvelle demande de crédit. Si cela se vérifie en théorie, en pratique le fichage aux FICP peut s’apparenter à une liste noire. Si la présence dans cette liste n’est pas rédhibitoire, elle diminue considérablement les chances d’aboutir à l’obtention du nouveau prêt. Le fichage FICP donne un aperçu de la solvabilité du client, de ce fait l’établissement bancaire n’aura pas grand intérêt à accorder un nouveau crédit à un client qui ne peut rembourser.
Dès lors il convient de savoir comment peut-on être ficher dans les fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le fichage intervient lorsqu’un incident de paiement est observé. Néanmoins le fichage ne survient que dans des cas précis. Tout d’abord lorsque la cumulée en défaut de paiement est au moins égal au montant des deux dernières échéances dues, autrement dit le fichage intervient en cas de non-paiement de deux mensualités successives de votre crédit. Ensuite, dans le cas où la situation de non-paiement n’est pas régularisée dans les 60 jours qui suivent la mise en demeure de l’établissement financier. Par ailleurs, le fichage eut être la conséquence d’un défaut de remboursement, dans le cas où le prêteur met en demeure le client de payer la totalité du capital restant qui lui est dû. Enfin, de manière plus simple, le fichage intervient suite à la saisie de la part du débiteur de la commission de surendettement.
L’inscription sur ces fichiers ne peut se faire que par des établissements spécialisés que sont les établissement bancaires et financiers et les commissions de surendettement. Le fichier contient alors des informations spécifiques à chaque personne. Figure sur le fichier, les informations contenues dans l’ordre d’état civil, le type et le nombre d’incident de paiement ainsi que le nom des établissement à l’origine de l’inscription.
Ces fichiers sont présents pendant un temps limité qui peut aller jusqu’à 5 ans suivant la situation. Ces fichiers étant consultables auprès de la Banque de France.