Comme le crédit à la consommation fait partie du quotidien de beaucoup de foyers, l’État a mis en place des lois qui régissent cette forme de crédit. Depuis les années 70, les lois concernant le crédit à la consommation ont fait l’objet de plusieurs réformes. Récemment, la Loi Lagarde a été votée pour entrer en vigueur dans le cadre du crédit à la consommation. Elle se porte avant tout sur la protection des consommateurs ainsi que l’obligation des informations émanant de l’établissement de crédit. Il est donc essentiel, pour chaque consommateur, de connaitre le contenu de cette loi.
QU’EST-CE QUE LA LOI LAGARDE
Issue de la ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, Christine Lagarde, la Loi Lagarde est une loi éditée publiquement en juillet 2010. Elle entre en vigueur à partir du mois de septembre 2010 et progressivement jusqu’en mai 2011. C’est une loi dont la première destination est la protection des consommateurs. Elle est surtout focalisée sur la liberté pour l’emprunteur de choisir le type de prêt et l’établissement auxquels il veut souscrire. C’est en effet une loi qui est dans le but de responsabiliser les consommateurs. C’est également une loi qui traite les cas de surendettement. Par ailleurs, la Loi Lagarde oblige les créanciers à se soumettre à une publicité transparente. Il est du devoir de l’établissement prêteur de mettre à la disposition des débiteurs, toutes les informations nécessaires relatives à son emprunt. Une des particularités de cette loi, c’est aussi l’amélioration de l’encadrement du crédit renouvelable, ainsi que la possibilité pour l’emprunteur de souscrire à un crédit amortissable au lieu du crédit renouvelable, dès la somme de 1000 euros.
QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI LAGARDE
La loi Lagarde encadre toute forme de crédit à la consommation. Elle est attribuée aux emprunteurs dont le montant du crédit est compris entre 200 et 75000 euros. La loi régit également les rachats de crédits ainsi que le traitement de surendettement. Cette nouvelle loi entre aussi dans le cadre des crédits notariés qui, auparavant, ne figurait pas parmi les encadrements des lois sur le crédit à la consommation. Par ailleurs, la Loi Lagarde régit le droit des emprunteurs qui se voit octroyer un crédit renouvelable, notamment sur l’introduction de la durée maximale des remboursements ainsi que le plafonnement du montant du prêt.
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