La protection législative en matière de crédit à la consommation

Publié le : 10 avril 20203 mins de lecture

Plus d’un foyer sur deux opte actuellement pour un crédit à la consommation. C’est un moyen plus facile de disposer quelques choses sans pour autant attendre d’avoir la somme nécessaire à un achat. Il est surtout bénéfique et pratique pour financer des achats au quotidien. Il existe notamment différentes sortes de crédits à la consommation. Il est important de savoir quelles sont les lois qui régissent ce type de crédit et dans quel but cette loi a été établie.

LES DIFFÉRENTES SORTES DE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Le crédit à la consommation est accordé par les établissements bancaires. Parmi les crédits à la consommation, les suivants sont qualifiés comme tels :

– Le prêt affecté qui est un prêt lié directement à un achat de biens matériels précis, entre autres, l’achat d’un véhicule, de mobiliers ou d’équipement ménagers.

– Le prêt personnel qui est un crédit dont l’utilisation n’est pas nécessairement à justifier.

– Le crédit renouvelable, sous forme de réserve d’argent, disponible au gré de l’emprunteur.

– Le découvert en compte

– Le leasing

Le crédit à la consommation est un prêt qui est défini par un délai de remboursement bien précis, ainsi qu’une mensualité bien déterminée. Il est à savoir que le montant du prêt et du remboursement sera défini en fonction des revenus et ressources de l’emprunteur.

LES LOIS SUR LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Un crédit à la consommation est un crédit qui est régi par quelques lois bien spécifiques. La loi Scrivener datant du 10 juillet 1978 est une loi qui se porte sur la protection du consommateur. Cette protection se focalise sur la possibilité de faire profiter aux emprunteurs, un choix sur le type de crédit, à partir des informations suffisantes et précises de la part de l’organisme de prêt. Un manque de communication de la part de l’établissement de crédit peut entrainer des sanctions à l’encontre de ce dernier. Parmi la législation sur la protection de l’emprunteur figure aussi l’échange des consentements. Il y a également la Loi Lagarde qui est une loi votée récemment et qui est une amélioration de la Loi Scrivener. Elle a été mise en place pour convenir à la situation actuelle du crédit à la consommation. Il est à savoir que plus d’un foyer se trouve aujourd’hui dans une situation de surendettement.

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